L’accès aux ventes évènementielles organisées sur le site 20h33.com édité par la SARL PLEZ COMPANY au nom commercial « 20H33.COM » implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes.

Article 1 : Mentions légales

20h33.com est un site de la SARL PLEZ COMPANY au nom commercial « 20H33.COM », au capital de 9.640 €, inscrite au RCS BORDEAUX sous le numéro B 750 486 268, dont le siège social se situe à SAINT-MÉDARD-DE-GUIZIÈRES (33230), 44 Rue de la République, code NAF 4791 B, TVA intracommunautaire : FR 75048626800014.

Tél : 05.35.38.65.66
Contact : contact@20h33.com

Site Déclaré à la C.N.I.L. et enregistré sous le numéro 1587626

Directeur de la Publication : Jean-Benoît AUZELY en qualité d’Associé de la SARL PLEZ COMPANY.

Le site est hébergé par : Kaizen Dévelopments
Siège social
9 rue André Darbon
33300 Bordeaux - France
www.kaizen-developments.com

Article 2 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société PLEZ COMPANY au nom commercial « 20H33.COM » définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par 20h33.com aux Membres du Site Internet 20h33.com (ci-après désigné par « 20h33.com »).

Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

Article 3 : Terminologie

L’ensemble des prestations proposé par la SARL PLEZ COMPANY au nom commercial « 20H33.COM » sur son Site Internet sont désignées ci-après par « les Services ».

Dans le cadre des Services ci-dessus décrits, les produits sont vendus en quantité limitée et dans la limite des stocks disponibles.

Ainsi, ils sont proposés aux Membres jusqu'à épuisement.

Les services sont proposés en France métropolitaine et en Corse.

Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des services de 20h33.com et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par un « Membre ».

Chaque acquisition d’un produit effectuée par un Membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la commande ».

Article 4 : Parrainage

4.1. Le Membre peut parrainer une personne physique ou morale, majeure et capable.

Lors de la première commande du filleul parrainé, le Membre parrainant recevra un avantage sous la forme d’un bon cadeau.

Le parrainage par un Membre est limité à un cercle restreint de la connaissance effective et physique du Membre parrainant.

En conséquence, le recrutement massif de filleuls par le Membre parrainant, à des fins purement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou de forums de discussion, ou encore en reproduisant une partie des annonces évènementielles de 20h33.com est strictement prohibé.

4.2. Si 20h33.com était amené à constater de graves irrégularités par un Membre dans l’utilisation de son système de parrainage, il se réserve le droit de prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser les irrégularités constatées pouvant aller jusqu’à l’exclusion du Membre.

Article 5 : Modalités de commande et prix

5.1. Les Membres ont la possibilité de commander sur le site Internet 20h33.com

Toutes les offres de 20h33.com sont exclusivement réservées à la clientèle particulière et en aucun cas aux revendeurs professionnels.

20h33.com s’engage à accepter les commandes effectuées par internet sur son site dans la limite des stocks disponibles.

20h33.com se réserve par ailleurs le droit de limiter le nombre de bouteilles par commande eu égard au caractère rare ou spéculatif de certains des produits proposés à la vente.

En cas de rupture de stock, 20h33.com en informera immédiatement le Membre par courrier électronique et procèdera au remboursement de sa commande par crédit de la carte bancaire ayant servi de paiement.

5.2 Lorsque le Membre commande, il ajoute un produit à son « Panier ».

Le « Panier » s’annule automatiquement si le Membre n’a pas validé son contenu, après l’avoir le cas échéant modifié, dans les vingt minutes qui suivent le dernier ajout d’un produit dans le « Panier ».

5.3. Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de 20h33.com.

5.4. En cliquant sur le bouton "Valider ma commande" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Membre la validera définitivement par le paiement.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

20h33.com confirmera systématiquement la commande de chaque Membre, puis son expédition par courrier électronique, et enverra au Membre sa facture par le même moyen.

5.5. Le Membre n’a pas la possibilité pendant toute la durée d’une même vente d’un produit, après avoir passé, validé définitivement et payé sa commande, de compléter celle-ci par d’autres produits de la même vente.

Dans ce cas, il s’agira automatiquement d’une nouvelle commande qui suivra le processus ci-dessus décrit

5.6. Le prix indiqué est exprimé en euros et s’entend toutes taxes comprises de chaque produit.

Il est indiqué dans la fiche produit correspondante.

De ce prix affiché, peut être le cas échéant déduit le montant d’un (ou de plusieurs) bon(s) cadeau(x), acquis préalablement auprès de 20h33.com, d’une valeur unitaire de 25 euros, 50 euros, 100 euros, 250 euros ou 500 euros.

Le prix affiché est net et hors participation aux frais de livraison d’un montant fixe de douze euros toutes taxes comprises pour toute livraison. Toutefois, dans le cas d’une commande portant soit sur une valeur vénale supérieure à 500 euros toutes taxes comprises, avant toute réduction éventuelle et hors frais de livraison, soit sur un minimum de vingt-quatre bouteilles commandées, celle-ci ne donnera pas lieu à perception d’une participation aux frais de livraison.

Les frais d’expédition de la commande du Membre lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, le Membre pourra consulter les prix et frais des produits commandés dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.

5.7. Le non-respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de 20h33.com voire la résiliation de son Compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter 20h33.com.

En conséquence, 20h33.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.

Article 6 : Validité des offres

Les produits sont proposés à la vente par 20h33.com dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits après la validation de la commande, 20h33.com s’engage à en informer le Membre par courrier électronique dans les plus brefs délais.

20h33.com procèdera au remboursement du (ou des) produit(s) non disponible(s) par crédit de la carte bancaire ayant servi de paiement, dans un délai de dix jours.

Article 7 : Paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Visa, MasterCard et American Express.

Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque.

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, 20h33.com ne mémorise pas les détails bancaires de ses Membres.

Il appartient ainsi au Membre d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Article 8 : Sécurisation

Le site 20h33.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle.

Il a non adopté le procédé de cryptage SECURE 3D©.

20h33.com n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.

En effet, seul le Crédit Agricole - PAYBOX dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 9 : Livraison

9.1. Lieu de livraison

20h33.com s’engage à livrer le Membre sur tout le territoire français métropolitain et en Corse. Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de commande.

Les produits sont assurés par 20h33.com pendant leur transport et voyagent à ses risques et périls.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC.

Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique, dès que le colis est entre les mains du transporteur et prêt pour être livré

Lors de l’expédition d’une commande, 20h33.com prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ».

Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits effectivement présents dans celui-ci.

Le Membre doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances…

Le délai de livraison (qui aura lieu au sein de la période de livraison indiquée au Membre au moment de la passation de sa commande) est ensuite de deux à quatre jours ouvrables dans des conditions normales de circulation.

En cas d’absence lors de la première tentative de livraison à l’adresse indiquée par le Membre, ce dernier sera avisé par le transporteur.

Un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre lors de la commande.

Il appartiendra alors au Membre de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

Cette deuxième présentation est gratuite sauf si l’empêchement à la livraison est directement lié au Membre (refus, erreur d’adresse, changement d’adresse, code de porte non communiqué…).

Si le Membre ne réceptionne pas son colis lors des deux passages effectués par le transporteur, le colis sera renvoyé à 20h33.com. qui prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition à ses frais et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement par crédit de la carte bancaire ayant servi de paiement.

9.2. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 15 jours ouvrés (dans les jours non ouvrés, sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit), à compter de la validation de la commande du produit et paiement du prix, sauf stipulation particulière indiquée au Membre avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.

Dans ce dernier cas, 20h33.com indiquera au Membre une fourchette estimative de date de livraison.

Ce délai ne s’applique pas à la vente de vins primeurs, pour lesquels la livraison intervient en principe dans un délai spécifique de 12 à 18 mois à compter de la validation de la commande du produit et paiement total du prix.

Le délai de livraison sera rappelé dans la confirmation de la commande reçue par courrier électronique par le Membre.

Il est précisé que le délai de livraison peut varier en fonction des conditions climatiques.

9.3. Retard ou Absence de livraison

Dans un tel cas, le Membre peut contacter 20h33.com au numéro de téléphone suivant : 05.35.38.65.66.

Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard 30 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par 20h33.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, ce dernier recevra le remboursement du prix de sa commande par crédit de la carte bancaire ayant servi de paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

9.4. Livraison partielle

Le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande.

Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés et manquants lors de la première livraison.

9.5. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Membre par le transporteur matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation défini à l’article 10 ci-après, et afin de sauvegarder ses droits, il appartient au Membre de vérifier attentivement les expéditions à l’arrivée et le cas échéant de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées sur le récépissé du transporteur au moment de la livraison, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Les dites réserves et réclamations, précises et circonstanciées, avec date et signature et/ou cachet commercial, doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, en adressant immédiatement une copie de cette lettre recommandée avec accusé de réception à 20h33.com.

9.6. Informations sur les modalités de livraison

Les commandes sont livrées au Membre par un transporteur spécialisé dans le domaine du transport vinicole.

Le Membre est informé du départ du colis depuis le site du transporteur par courrier électronique récapitulant les produits expédiés.

Le membre dispose également de la possibilité de connaître le suivi de sa commande par téléphone auprès de 20h33.com au numéro de téléphone indiqué à l’article 1.

Le délai de livraison (qui aura lieu au sein de la période de livraison indiquée au Membre au moment de la passation de sa commande) est ensuite de deux à quatre jours ouvrables dans des conditions normales de circulation.

En cas d’absence du Membre à l’adresse indiquée par le Membre, il en est avisé par le transporteur, par un avis de passage déposé dans la boîte aux lettres de l’adresse qu’il aura renseignée lors de sa commande.

Les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au Membre qui doit convenir d’un rendez-vous pour convenir d’une nouvelle date de livraison en appelant au numéro indiqué sur l’avis.

Si le transporteur ne peut laisser l’avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prend contact avec 20h33.com pour qu’il obtienne l’élément d’adresse manquant auprès du Membre.

Sans réponse du Membre, le colis revient chez 20h33.com et un remboursement est alors effectué par crédit de la carte bancaire ayant servi de paiement.

Article 10 : Conformité des produits

10.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à 20h33.com par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.

20h33.com fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes.

Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui -même.

En toute hypothèse, tous les textes et photos présentés sur le Site Internet ne sont en aucun cas contractuels.

10.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au Membre, le Membre pourra le retourner à « 20h33.com ».

Il est par ailleurs précisé que les produits proposés par 20h33.com proviennent des quantités définies bien avant la mise en ligne de la vente et ne peuvent pas faire objet d’un éventuel réapprovisionnement.

Ces produits ne peuvent donc pas faire l’objet d’un échange de la part du Membre, mais uniquement d’un remboursement en cas de non-conformité, dans les 10 jours suivant la demande du Membre, par crédit de la carte bancaire ayant servi de paiement.

Dans un tel cas de non-conformité, les frais de retour du produit commandé et livré au Membre, seront supportés par 20h33.com.

10.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 11 : Droit de rétractation

11.1. Périmètre

Concernant les biens commercialisés sur le Site Internet, les Membres bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant sept jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation.

Le Membre peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande exercer son droit de rétractation :

  • en téléphonant à 20h33.com au numéro de téléphone suivant :05.35.38.65.66,
  • en écrivant à 20h33.com à l’adresse du siège social de la SARL PLEZ COMPANY au nom commercial « 20H33.COM » : Zone Industrielle du Queyries, 7 rue du commandant Cousteau 33100 BORDEAUX.

11.2. Modalités

Préalablement à tout retour d’un produit, le Membre devra indiquer son intention par le biais de la rubrique « Aide & Contact ».

Ce droit s’exerce par le renvoi, sans délai, du produit à 20h33.com à l’adresse du siège social indiquée à l’article 1.

Le remboursement du Membre sera effectué par crédit de la carte bancaire ayant servi de paiement dans le délai de dix jours à compter de la réception par 20h33.com de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre, sous la réserve que le produit ait été effectivement restitué à 20h33.com.

Le retour de l'ensemble des produits donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

En revanche, les frais de retour demeurent à la charge du Membre.

Article 12 : Modalités de renvoi de produit par le Membre en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 10 « Conformité » et de celles de l’article 11 « Droit de Rétraction », le Membre doit retourner le produit à 20h33.com.

Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des produits ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Membres suivent la procédure ci-dessous décrite :

  • faire une demande de retour via la rubrique « Aide & Contact »,
  • puis retour à l’adresse suivante : SARL PLEZ COMPANY au nom commercial « 20H33.COM » Zone Industrielle du Queyries, 7 rue du commandant Cousteau 33100 BORDEAUX,
  • correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous éventuels accessoires,
  • accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le membre (n° commande, nom, prénom, adresse).

Article 13 : Garanties

13.1. Garantie légale (articles 1641 et suivant du code civil)

20h33.com, selon le choix du Membre, s’engage à rembourser le Membre du prix du produit, augmenté des frais de livraison en cas de livraison d’un produit non-conforme et en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché.

En cas de problème avec un produit, le Membre doit conserver la facture d’achat et s’adresser à 20h33.com :

  • en téléphonant à 20h33.com au numéro de téléphone suivant : 05.35.38.65.66,
  • en écrivant à 20h33.com à l’adresse du siège social de la SARL PLEZ COMPANY au nom commercial « 20H33.COM » : Zone Industrielle du Queyries, 7 rue du commandant Cousteau 33100 BORDEAUX.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 10 ci-dessus.

13.2. Exclusion de garanties

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre.

13.3. Rappel des textes légaux

Article L211-4 du Code de la consommation française

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 du Code de la consommation française

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 du Code de la consommation française

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil français

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil français

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 14 : Clause de réserve de propriété

20h33.com se réserve la propriété du (ou des) produit(s) qu’il fait livrer à ses Membres jusqu’au paiement intégral de son (ou de leur) prix en principal et intérêts par le Membre, à l’échéance convenue.

A défaut de paiement à l’échéance convenue, le vendeur pourra revendiquer la propriété du (ou des) produit(s) livré(s) et reprendre le (ou les) produit(s) livré(s).

La vente sera résolue de plein droit.

Toutefois, cela ne fait pas obstacle au transfert des risques des biens au Membre dès la livraison du ou des produit(s) commandé(s).

Article 15 : Modification des conditions générales de vente

20h33.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Aide & Contact ».

Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier à 20h33.com par courriel à l’adresse mail indiquée à l’article 1 et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services de 20h33.com.

Article 16 : Données personnelles

16.1 20h33.com s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

16.2 20h33.com informe le Membre que ces données seront utilisées par ses services internes :

  • pour informer son Membre des ventes et événements à venir, par l’envoi de courriers électroniques d’invitation,
  • pour le traitement de la commande du Membre,
  • pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales « flash »…

16.3 20h33.com informe le Membre qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par son transporteur et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.

De plus, 20h33.com pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

16.4 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

  • par courrier électronique à l’adresse : contact@20h33.com,
  • en se rendant sur le Site Internet de 20h33.com, dans la rubrique « Aide & Contact »,
  • ou encore par courrier postal à l’adresse du siège social de la SARL PLEZ COMPANY au nom commercial « 20H33.COM » précisé à l’article 1.

Le membre est toutefois informé que les données communiquées par le biais des formulaires présents sur le site 20h33.com et identifiées comme obligatoires sont nécessaires à 20h33.com pour le traitement des commandes et la réponse aux courriers électroniques reçus.

La passation de commande ou le traitement des courriers électroniques ne pourront en conséquence être effectués si ces données ne sont pas renseignées par le Membre.

Article 17 : Divers

17.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

17.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de 20h33.com, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de 20h33.com, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de 20h33.com est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

17.3 Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

En passant sa commande sur 20h33.com, le Membre s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

Article 18 : Droit – Litige – Responsabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité à 20h33.com pour obtenir une solution amiable.

A défaut, les tribunaux français seront compétents.